Conditions générales de vente aux professionnels

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Toute stipulation contraire ou toute condition particulière figurant dans un document quelconque de l’acheteur sera, à défaut d’acceptation écrite, inopposable au vendeur. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. En cas de situation de pénurie, Nòu Ariège Pyrénées proposera de remplacer le produit qui pourrait être indisponible pour un produit de qualité et de valeur équivalente.

2. PRIX
Les prix des marchandises sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la commande. Ils s’entendent hors taxes, transport non compris. Ils sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles et peuvent être modifiés à tout moment en cas de fluctuation des dites conditions sous clause d’information un mois calendaire avant application.

3. LIVRAISON
Nos frais de port s'établissent à 18 euros HT par livraison et franco de port à partir de 180 euros HT d'achat. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Le transfert des risques sur les produits a lieu dès la livraison. Les marchandises considérées prises et agréées dans nos entrepôts aux Ets SETAK, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même lorsqu’elles sont expédiées franco. L’acheteur se doit, lors de la réception de la marchandise, de vérifier que la livraison est conforme à la commande. Dans le cas contraire, toute réclamation doit être faite par écrit à Nòu Ariège Pyrénées avec signature manuscrite dans les 24 h de l’arrivée des produits, conformément aux articles 101 et
106 du Code de Commerce, faute de quoi, elle sera considérée comme nulle. L’acheteur devra laisser à Nòu Ariège Pyrénées toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices.

4. CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Concernant la première commande, à la mise en place du meuble-étagère, le règlement se fera comptant par chèque ou virement. Ensuite sauf stipulation contraire, les règlements seront effectués à 30 jours date de facture par chèque ou virement. Les chèques bancaires doivent être expédiés suffisamment tôt pour tenir compte des délais de transmission normaux. En cas de non règlement à échéance, il sera dû en sus de la facture, une pénalité égale à 3 fois et demi le taux de l’Intérêt Légal. Indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros. En cas de retard de paiement, Nòu Ariège Pyrénées pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Il n’est accordé aucun escompte à l’acheteur en cas de règlement antérieur au délai prévu et mentionné sur la facture. Toute réclamation relative au décompte de la facturation (prix et quantité) devra être formulée dans le mois qui suit la réception de la facture. Après ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération. Tout litige de facturation ou de livraison n’est pas suspensif du règlement de la facture.

5. FORCE MAJEURE
Nòu Ariège Pyrénées se réserve la faculté de suspendre, retarder ou modifier l’exécution de commandes dans le cas de force majeure, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence, ainsi que dans les cas d’évènements caractérisés entraînant une impossibilité d’exécution tels que grève, lock-out, incendie, inondation, gel, blocage des voies de communication, bris de machine, manque de force motrice, interruption de transport par eau, fer ou air.

6. RESERVES DE PROPRIETE
Nòu Ariège Pyrénées se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts.  En application de cette clause, le client est tenu de restituer à la première demande les marchandises restées la propriété du vendeur. En toute hypothèse, le vendeur se réserve le droit d’en exercer la revendication devant le juge. L’acheteur peut, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, revendre ou transformer les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété en titre de garantie. Cette autorisation de revente tombe automatiquement en cas de retard de paiement de l’un des termes convenus, afin de garantir les droits du vendeur ci-dessus exposés. En cas de transformation du produit vendu, la propriété résultant de la dite transformation sera automatiquement transférée au vendeur. En cas de saisie ou toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le vendeur. Les produits livrés encore en possession du client débiteur seront présumés impayés. Le vendeur pourra les reprendre en dédommagement de tous montants demeurés impayés. Le transfert des risques sur les produits a lieu dès la livraison et tant que le prix des produits vendus n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur assumera tous les risques pour perte, destruction, vol, dégradation. En conséquence, l’acheteur s’engage à souscrire pour ces risques une assurance pour «le compte de qui il appartiendra» auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et à justifier de cette souscription sur simple demande.

7. ACCORD COMMERCIAL ET PUBLICITE
Tout accord commercial, pour être valable, devra obligatoirement avoir été préalablement confirmé par écrit par la Direction Commerciale du vendeur ou par son représentant légal au cas où cet accord dérogerait aux C.G.V. Nos produits et marques ne pourront faire l’objet d’aucune publicité ou utilisation, de quelque nature que ce soit sans notre accord préalable et écrit.

8. COMPETENCE LOI APPLICABLE
En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande ou à l’occasion de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de FOIX. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.